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La Charte RUN TROC
1- GENERALITES
2- OBJET DU CONTRAT
3- INSCRIPTION, COMPTE
4- REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES
5- ISSUE DU CONTRAT
6- INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
7- RESPONSABILITE
8- LIENS EXTERNES
9- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
10- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
12- DIVERS
1- GENERALITES
a- Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société RUN TROC (Ci-après dénommée " RUN TROC ou NOUS ") et les utilisateurs (Ci-après dénommés " Utilisateur ou vendeur") des services proposés par RUN TROC sur le présent site. Chaque utilisateur, qu'il soit ou non membre, est soumis aux présentes conditions.
b- En s'inscrivant et en cliquant sur l'icône " J'accepte ", l'utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
c- Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription de l'utilisateur et à l'occasion de chaque annonces déposées et de chaque transactions effectuées par le biais du compte de l'utilisateur.
d- Les utilisateurs inscrits sur le présent site, devront lire, comprendre et accepter les dites conventions générales. En ces de refus d’acceptation de ces conditions ou du non respect des stipulations de la présente convention, RUN TROC se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie de ses services sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourrait lui être ouvertes.
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2- OBJET DU CONTRAT
a- RUN TROC, propose de mettre en relation des personnes sur le modèle de la petite annonce. Si ces personnes désirent conclure un contrat de vente, RUN TROC agit alors comme un support en ligne.
b- RUN TROC n'organise ou ne réalise pas de ventes , n’est pas une société de vente aux enchères. Elle se propose de mettre à la disposition d’un utilisateur de simples moyens techniques pour acheter ou vendre n’importe où et n’importe quand pratiquement tout ce qu’il désire . Nous n’intervenons pas dans la transaction, entre acheteurs et vendeurs et par conséquent, n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la provenance des objets répertoriés, ni sur la véracité et l’exactitude des annonces mises en ligne.
c- RUN TROC est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat de l’utilisateur pour vendre les biens ou les services de ce dernier.
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3- INSCRIPTION, COMPTE
a- L'inscription aux services proposés par RUN TROC est gratuite et implique l'acceptation de la présente convention.
b- Pour utiliser les services proposés par RUN TROC, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à actualiser toutes les informations fournies à RUN TROC dans les plus brefs délais.
c- Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, RUN TROC se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer Le compte de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par RUN TROC.
d- Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe. Toutes les demandes effectuées par l'utilisateur sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.
e- Le compte attribué à l'utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, en vue de la recherche de biens, de services, et de la rédaction de réponses aux annonces . Toute autre utilisation, donne droit à RUN TROC de fermer le compte de l'utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'utilisateur l'accès de tout ou partie des services RUN TROC, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à RUN TROC.
f- Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'utilisateur s'engage à signaler à RUN TROC dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe.
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4- REDACTION ET PUBLICATION DES ANNONCES
a- La participation au service est gratuite, annonce normale avec ou sans photo et est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'utilisateur réitère le consentement donné auparavant lors de l'inscription.
Néanmoins, pour mettre en valeur le bien vendu, l’utilisateur à la possibilité :
1 - de faire paraître son annonce avec photo de l’objet en tête de la rubrique « TYPE »
2 - de faire paraître son annonce en tête de la rubrique « CATEGORIE «
3 - le duo ( type et catégorie )
run-troc eurl mega-troc
69-71, rue des Bons Enfants à 97410 – SAINT PIERRE )
b- Le délais de parution d'une annonce est fixée par run-troc à 10 jours et est détruite de façon automatique et sans préavis à l'issue de ce délais. Le placement d'une annonce, ne garantit en aucun cas que la recherche sera fructueuse.
c- RUN TROC se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute demande ou offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.
d- L'utilisateur s'engage à ne pas truquer les annonces, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.
e- L’utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien recherché. L’utilisateur s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires des dites marques ou appellations et accepte de dégager RUN TROC, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
f- RUN TROC se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier ou de préciser la description du bien ou du service recherchés. Le refus de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
g- L’utilisateur s'engage à ce que les biens ou services recherchés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
h- L’utilisateur s'engage à ce que les biens qu'il recherche sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, zoophiles, pédophiles, à caractère sexuel, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
i- Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de rechercher des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence,tous objets ou services à vocation pornographique, zoophile, pédophile ou tous autres actes sexuels,des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit,des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,des organes ou produits du corps humain,de la drogue ou toute substance illicite,des cigarettes,de l'alcool artisanal,des fichiers MP3 ou des copies de disques laser,des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégée par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.
j- Chacun reconnaît que l’utilisateur est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il recherche. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de RUN TROC.
k- L’utilisateur dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de RUN TROC, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par E-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par RUN TROC.
l- L »utilisateur s’engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou
pour lesquels il dispose d’un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le vendeur garantit que les biens qu’il propose ne sont pas volés ou issus d’un détournement, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
m- Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site de RUN TROC est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'utilisateur réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
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5- ISSUE DE L'OPERATION
a- RUN TROC n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. RUN TROC ne peut être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi du Demandeur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité de l’utilisateur à vendre ledit bien.
b-Les produits ou services disponibles sur le site de RUN TROC sont proposés par des utilisateurs. RUN TROC n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par l’utilisateur.
c- RUN TROC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par l'utilisateur. RUN TROC ne peut être considéré comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale.
d- L'utilisateur s'engage à faire sien et à garantir RUN TROC contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.
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6- INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
a- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par RUN TROC, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, RUN TROC se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.
b- A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par RUN TROC, maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
c- Pour exercer un droit d'opposition aux informations concernant l’utilisateur il suffit à celui-ci d'écrire à RUN TROC en indiquant pseudo et mot de passe à l'adresse suivante : RUN TROC 69-71, rue des Bons Enfants 97410 – SAINT PIERRE DE LA REUNION
d- L'utilisateur accepte et autorise RUN TROC à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de RUN TROC des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
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7- RESPONSABILITES
a- RUN TROC n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les utilisateurs en relation.
b- L'utilisateur accepte de dégager RUN TROC, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. RUN TROC offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Demandeur et d'un Offreur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des utilisateurs.
c- RUN TROC ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
d- RUN TROC se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger l'affichage d'une annonce ou d'une réponse, pour des raisons légales ou techniques. RUN TROC ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
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8- LIENS EXTERNES
a- RUN TROC se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des utilisateurs.
b- Le site RUN TROC peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. RUN TROC ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. RUN TROC n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. RUN TROC ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.
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9- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
a- RUN TROC se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur par voie d'e-mail et lors de sa première utilisation des services RUN TROC depuis cette modification.
b- En cas d'acceptation par l'utilisateur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre RUN TROC et l'utilisateur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
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10- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
a- La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'utilisateur et RUN TROC sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
b- En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION ;
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11- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
a- L'utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site , les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par RUN TROC ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
b- L'utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de RUN TROC.
c- Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de RUN TROC sont la propriété de RUN TROC. L'utilisation de ces données par un Utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un métamoteur.
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12- DIVERS
a- RUN TROC se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus de la présente convention.
b- Le fait pour RUN TROC de tolérer le manquement par l'utilisateur à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
c- Le titre des articles de la présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.
d- Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.
RUN TROC – 69-71, rue des Bons Enfants 97410 – SAINT PIERRE DE LA REUNION
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